Mentions légales
1. IDENTIFICATION DE L'ÉDITEUR
Éditeur du site :
La Ciotat Shipyards
46 Quai Mitterrand
13703 La Ciotat Cedex – France
Tél : +33 (0)4 42 83 80 20
Fax : +33 (0)4 42 83 80 24
Email :
Forme juridique : Société
RCS : 401 974 555 R.C.S. Marseille
SIRET : 401 974 555 000 13
Code APE : 5222Z
TVA intracommunautaire : FR83401974555
Directeur de la publication : Jean-Yves Saussol
2. CONCEPTION ET HÉBERGEMENT
Conception / Développement :
EAS Seaport
www.seaport.fr
Le site est développé sur une solution propriétaire EAS Seaport.
Hébergeur du site :
OVH SAS
2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
www.ovh.fr
Crédits photos :
La Ciotat Shipyards
Tous droits réservés – Reproduction partielle ou intégrale interdite sans autorisation écrite.
3. OBJET DU SITE
Ce site est un espace sécurisé permettant aux clients de La Ciotat Shipyards de :
- Accéder à leur espace personnel
- Consulter leurs informations de compte et leurs contrats
- Consulter et payer leurs factures en ligne
- Signer des contrats et documents en ligne de manière électronique
- Effectuer des réservations d'escale en ligne
- Réserver des services de manutention
- Déclarer les absences de navires dans le port
- Déposer des documents et pièces justificatives
- Effectuer des demandes de renouvellement de contrat
- Gérer leurs services et prestations
- Communiquer avec La Ciotat Shipyards
L'accès et l'utilisation du site sont soumis aux présentes mentions légales et conditions d'utilisation.
4. CONDITIONS D'ACCÈS
4.1 Création de compte
L'accès au site nécessite la création d'un compte personnel sécurisé avec identifiant et mot de passe. L'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes et à jour
- Conserver la confidentialité de ses identifiants
- Informer immédiatement La Ciotat Shipyards en cas d'utilisation non autorisée de son compte
4.2 Sécurité
L'utilisateur est responsable de la sécurité de ses moyens d'accès. La Ciotat Shipyards met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards en vigueur, mais ne peut garantir une sécurité absolue compte tenu de la nature d'Internet.
5. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
5.1 Responsable du traitement
La Ciotat Shipyards, en qualité de responsable de traitement, collecte et traite vos données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
5.2 Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation du site, nous collectons et traitons les catégories de données suivantes :
- Données d'identification : nom, prénom, raison sociale, adresse, téléphone, email
- Données de connexion : identifiant, mot de passe chiffré, logs de connexion, adresse IP
- Données contractuelles : contrats, avenants, documents signés
- Données financières : factures, historique de paiements, coordonnées bancaires (via prestataire de paiement sécurisé)
- Données de navigation : pages consultées, actions effectuées sur le site
5.3 Finalités du traitement
Vos données sont collectées pour les finalités suivantes :
- Gestion de votre compte client et authentification
- Exécution des contrats et prestations de services
- Facturation et gestion des paiements
- Signature électronique de documents contractuels
- Communication avec le client (support, informations)
- Respect des obligations légales et comptables
- Amélioration de nos services
5.4 Base légale
Le traitement de vos données repose sur :
- L'exécution du contrat vous liant à La Ciotat Shipyards
- Le respect d'obligations légales (facturation, comptabilité)
- Votre consentement pour certains traitements spécifiques
- L'intérêt légitime pour l'amélioration de nos services
5.5 Destinataires des données
Vos données personnelles sont destinées aux services internes de La Ciotat Shipyards (comptabilité, commercial, service client) et peuvent être transmises à :
- EAS Seaport : prestataire technique assurant le développement et la maintenance du site
- OVH : hébergeur des données
- Prestataires de paiement sécurisé pour les transactions financières
- Prestataires de signature électronique
- Autorités administratives ou judiciaires en cas d'obligation légale
Ces tiers sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité.
5.6 Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle et :
- Données de compte : jusqu'à 3 ans après la fin de la relation contractuelle
- Données de facturation : 10 ans (obligation légale comptable)
- Données de contrats : durée légale de prescription applicable
- Données de connexion : 1 an (obligation légale)
5.7 Sécurité des données
La Ciotat Shipyards met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés :
- Chiffrement des données sensibles (SSL/TLS)
- Authentification sécurisée
- Hébergement sur serveurs sécurisés (OVH)
- Contrôle d'accès strict
- Sauvegardes régulières
- Procédures de sécurité et de confidentialité
5.8 Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et accéder à ces données
- Droit de rectification : corriger vos données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement : obtenir l'effacement de vos données dans certains cas
- Droit à la limitation : obtenir la limitation du traitement de vos données
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et les transmettre à un autre responsable
- Droit d'opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des raisons tenant à votre situation particulière
- Droit de retirer votre consentement : pour les traitements basés sur le consentement
- Droit de définir des directives : relatives au sort de vos données après votre décès
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande :
- Par courrier : La Ciotat Shipyards, 46 Quai Mitterrand, 13703 La Ciotat Cedex
- Par email :
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. - Directement depuis votre espace client pour certaines demandes
Votre demande doit être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité signé. Nous vous répondrons dans un délai maximum d'un mois.
Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr
5.9 Transfert de données hors UE
Vos données personnelles sont hébergées et traitées au sein de l'Union Européenne. Aucun transfert hors UE n'est effectué.
6. PAIEMENT EN LIGNE
6.1 Moyens de paiement
Le site permet le paiement sécurisé des factures par carte bancaire via un prestataire de paiement certifié PCI-DSS.
6.2 Sécurité des transactions
Les transactions sont sécurisées par protocole SSL/TLS. Les coordonnées bancaires ne sont jamais stockées sur nos serveurs mais directement transmises de manière chiffrée au prestataire de paiement.
6.3 Confirmation de paiement
Un reçu de paiement est automatiquement généré et disponible dans votre espace client après chaque transaction validée.
7. SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
7.1 Validité juridique
Les documents signés électroniquement via le site ont la même valeur juridique qu'une signature manuscrite, conformément au Règlement eIDAS (UE) n°910/2014 et à la loi française.
7.2 Procédure de signature
La signature électronique s'effectue via un processus sécurisé d'authentification et de validation. Une copie des documents signés est conservée dans votre espace client et archivée par La Ciotat Shipyards.
7.3 Conservation
Les documents signés sont conservés de manière sécurisée pendant toute la durée légale applicable.
8. COOKIES
8.1 Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal lors de la visite d'un site web, permettant de mémoriser des informations relatives à votre navigation.
8.2 Cookies utilisés
Le site utilise les cookies suivants :
- Cookies strictement nécessaires : authentification, sécurité de session, maintien de la connexion (ces cookies ne peuvent être désactivés)
- Cookies de fonctionnalité : préférences utilisateur
- Cookies analytiques : statistiques d'utilisation anonymes pour améliorer le service
8.3 Gestion des cookies
Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les cookies (sauf ceux strictement nécessaires au fonctionnement du site). La désactivation de certains cookies peut limiter l'accès à certaines fonctionnalités.
Configuration des cookies selon votre navigateur :
- Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr
- Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies
- Safari : https://support.apple.com/fr-fr/HT201265
- Edge : https://support.microsoft.com/fr-fr/microsoft-edge
9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9.1 Droits sur le site
Le site, sa structure, son design et son contenu sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. La solution technique est la propriété exclusive d'EAS Seaport.
9.2 Droits sur les contenus
La Ciotat Shipyards est propriétaire des droits sur tous les éléments accessibles via le site (textes, images, graphismes, logos, documents).
9.3 Interdictions
Il est strictement interdit de :
- Reproduire, copier, modifier ou distribuer tout ou partie du site
- Extraire ou réutiliser une partie substantielle du contenu
- Tenter d'accéder au code source ou de décompiler l'application
- Utiliser le site à des fins illicites ou non autorisées
9.4 Usage autorisé
L'accès au site vous est accordé pour un usage personnel et privé dans le cadre de votre relation contractuelle avec La Ciotat Shipyards.
10. RESPONSABILITÉ
10.1 Disponibilité du service
La Ciotat Shipyards s'efforce d'assurer la disponibilité du site 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.
10.2 Exactitude des informations
La Ciotat Shipyards s'efforce de fournir des informations exactes et à jour. Toutefois, elle ne peut garantir l'absence d'erreur ou d'omission.
10.3 Limitation de responsabilité
La Ciotat Shipyards ne pourra être tenue responsable :
- Des dommages indirects résultant de l'utilisation du site
- Des interruptions de service
- De l'utilisation non autorisée de vos identifiants par un tiers
- Des dommages résultant d'une intrusion frauduleuse de tiers
- De la perte de données en cas de défaillance technique
10.4 Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à :
- Utiliser le site conformément à sa destination
- Ne pas porter atteinte à la sécurité du système
- Fournir des informations exactes
- Respecter les droits de propriété intellectuelle
11. LIENS HYPERTEXTES
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. La Ciotat Shipyards n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur disponibilité ou leur politique de confidentialité.
12. MODIFICATIONS
La Ciotat Shipyards se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales et conditions d'utilisation. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page.
13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION
13.1 Droit applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français.
13.2 Juridiction compétente
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
14. TEXTES DE RÉFÉRENCE
- Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique
- Règlement eIDAS (UE) n°910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance
- Code de commerce (facturation, comptabilité)
- Code civil (contrats, signature électronique)
15. CONTACT
Pour toute question concernant ces mentions légales ou la protection de vos données personnelles :
La Ciotat Shipyards
46 Quai Mitterrand
13703 La Ciotat Cedex – France
Tél : +33 (0)4 42 83 80 20
Email :
Dernière mise à jour : Octobre 2025